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Cette loi a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, dans sa version issue de l’accord de la Commission mixte paritaire. Elle renforce la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliore l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Elle a pour objectif de renforcer les garanties apportées au justiciable, en particulier au stade de l’enquête initiale, de simplifier la procédure pénale dans le sens souhaité par de nombreux professionnels et d’améliorer l’efficacité de la procédure dérogatoire applicable à la criminalité et à la délinquance organisées. Plusieurs dispositions concernent les collectivités, directement ou indirectement.
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BLANCHIMENT DES CAPITAUX | FRAUDE | FINANCEMENT DU TERRORISME | ENQUETE | CONTROLE | PROCEDURE PENALE
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